Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Démarches à suivre

Ces derniers mois ont été frappés par de nombreux épisodes de fortes chaleurs. Plusieurs Margencéens ont constaté l’apparition d’importantes fissures sur les murs extérieurs de leur demeure. A cet effet, Monsieur le Maire, souhaite engager la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, permettrait d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.

Pour se faire : 

- Si vos biens ont subi des dommages liés à cet évènement, il vous est conseillé de déclarer dès que possible l’étendue du sinistre auprès de votre assureur.

- Parallèlement, nous vous invitons à vous signaler auprès de la mairie en nous faisant parvenir une déclaration détaillant l’étendue des dommages subi. 

- La demande, déposée auprès du secrétariat, doit :

- Être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène ; 

- Comporter vos nom, prénom, adresse postale, courriel et numéro de téléphone ; 

- Être accompagnée de photos nettes et en couleur.

- Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu par l’Etat, les services municipaux vous recontacteront sitôt l’arrêté interministériel publié au Journal officiel.