ETAT CIVIL

12/05/2021

DÉCLARATION DE NAISSANCE

Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir : Certificat de naissance et selon le cas : livret de famille, éventuellement copie d’acte de reconnaissance antérieure, à défaut, une pièce d’identité.

Observation: Se renseigner auprès de la maternité ou de la clinique sur les modalités de déclaration.

ACTE DE NAISSANCE

Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir: Les demandes d’actes par courrier doivent être accompagnées d’une photocopie de la pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Si la demande est faite sur place, pièce d’identité, éventuellement preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte.

Coût : Gratuit.

Observation : Les copies d’actes ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu’aux intéressés, et à leurs parents et enfants

L’ADMINISTRATION EN QUELQUES CLICS

Pour obtenir une copie ou un extrait, vous pouvez effectuer une demande en ligne auprès de votre commune de naissance (292 villes participent déjà à ce projet). Cette dernière expédiera le document par courrier postal à la Mairie du domicile.

http://www.acte-naissance.fr

DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

Où s’adresser: Toutes Mairies

Pièces à fournir: Avant la naissance : pièce d’identité, justificatif de domicile, éventuellement le livret de famille de parent(s) célibataire(s).

Observation: L’enfant porte le nom de sa mère systématiquement ou du père, s’il fait une reconnaissance anticipée dans le cas où le couple n’est pas marié.

ACTE DE MARIAGE

Où s’adresser: Mairie du lieu du mariage.

Pièces à fournir: Les demandes d’actes par courrier doivent être accompagnées d’une photocopie de la pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Si la demande est faite sur place, pièce d’identité, éventuellement preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte.

Coût : Gratuit.

Observation : Les copies d’acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu’aux intéressés, et à leurs parents et enfants.

Acte de mariage

MARIAGE

Où s’adresser: Mairie du domicile de l’un des époux, ou à la mairie d’un des parents

Pièces à fournir: Dossier à retirer en Mairie, il doit être complet avant de déposer la date du mariage.

NOCES D’OR

Où s’adresser : Mairie du domicile.

Pièce à fournir : Livret de famille.

Observation : Célébration organisée à la demande.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Où s’adresser : Mairie du domicile

Pièces à fournir: Convention signée (en 2 exemplaires originaux), preuve de l’identité, copie intégrale de l’acte de naissance, attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance, certificat attestant qu’il n’existe pas de PACS avec une autre personne, un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

De plus: Si divorce, livret de famille de l’union dissoute ou copie intégrale de l’acte de mariage dissous par divorce.

Si veuvage, livret de famille de l’union ou copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint décédé. Si de nationalité étrangère, né hors de France certificat de coutume et pièces d’état civil mentionnées dans le certificat de coutume.

LIVRET DE FAMILLE

Où s’adresser: Mairie du domicile.

Pièces à fournir : Demande de livret de famille à compléter sur place, par les père et mère pour un livret de famille de parents célibataires, par l’un des époux pour un duplicata de livret de famille en cas de perte ou de divorce.

Observation: Présentation d’une pièce d’identité à la remise du livret de famille à son titulaire.

SORTIE DE TERRITOIRE:

Depuis le 15 janvier 2017, la sortie de territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale a été rétablie . Il concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

L’autorisation de sortie de territoire prend la forme d’un formulaire Cerfa N°15646*01 signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.
Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en Mairie ou en Préfecture.

Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr :

Formulaire sur le site Service Public

Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

ALLOCATIONS FAMILIALES

Permet de suivre son dossier (paiement, remboursement, attestation de paiement et quotient familial) avec son numéro d’allocataire, de remplir en ligne sa déclaration de ressources et de télécharger les formulaires nécessaires au dossier.

Vers le site de la CAF

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE

Où s’adresser : Tribunal judiciaire du lieu de domicile.

Pièces à fournir: Tous documents prouvant l’état de besoin : bulletins de salaire, certificats de non imposition, attestation de chômage ou de congé longue maladie, loyers, enfant à charge et frais d’entretien et d’éducation, crédits…

Observation: Prendre un avocat s’il s’agit d’un divorce ou d’une séparation de corps ou s’il s’agit d’un enfant dont la filiation n’est pas établie.

Si une demande est exercée contre vous, vous devez donner au juge des précisions sur votre situation financière et sur les charges que vous avez à assumer en fournissant tous les documents utiles (bulletins de salaire, attestation d’imposition, loyer, crédit…)

PROCÉDURE DE DIVORCE

Où s’adresser: Tribunal judiciaire du lieu de domicile, ou chez le Notaire.

Pièces à fournir: Différentes selon les formes de divorce.

DÉCLARATION DE DÉCÈS

Où s’adresser: Mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir : Certificat médical bleu et livret de famille, à défaut, pièce d’identité du défunt.

ACTE DE DÉCÈS

Ou s’adresser: Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Coût: Gratuit

Observation : Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Acte de décès

CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Où s’adresser: Tribunal judiciare ou Notaire chargé de la succession.

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées au choix :

Par internet en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr
Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées
Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées
Par courrier en joignant le formulaire Cerfa N°12669*02 et les pièces exigées

PIÈCES A FOURNIR :

Le formulaire d’inscription dûment renseigné
Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité
Un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du demandeur

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées au choix :

Par internet en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr
Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées
Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées
Par courrier en joignant le formulaire Cerfa N°12671*02 ou Cerfa N°12670*02 et les pièces exigées

PIÈCES A FOURNIR :

Le formulaire d’inscription dûment renseigné
Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité
Un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du demandeur

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ SÉCURISÉE

PRÉDEMANDE EN LIGNE : Sur https://ants.gouv.fr/ : « pré demande de CNI » Imprimer le dossier OU noter le numéro du dossier

Uniquement sur rendez-vous avec le service de l’Etat Civil de la Mairie de Soisy-sous-Montmorency au : 01.34.05.20.00 (du mardi au vendredi de 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 17H, le lundi de 13H30 à 19H et le samedi de 8H30 à 11H45)

Toute demande incomplète sera rejetée.

Ancienne carte d’identité (original) ou Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois si (fortement recommandé dans tous les cas) : CNI périmée depuis plus de 5 ans ; si la personne n’a jamais eu de CNI.
1 photo d’identité (en parfait état – 6 mois) : Ne sont pas faites en Mairie. A faire de préférence chez un professionnel, récente et différente de votre carte d’identité, couleur, sur fond clair (sauf blanc), de face, tête nue, bouche fermée et sans lunette, dimension tête entre 3,2 et 3,5cm

Photos scolaires non acceptées.

Un justificatif de domicile (ORIGINAL de moins de 6 mois) au nom du demandeur : quittance de loyer (non manuscrite), avis d’impositions, échéancier, factures d’eau, électricité, téléphone fixe ou portable…

Pour les personnes hébergées de plus de 18 ans : joindre la photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant, + attestation manuscrite de l’hébergeant

Pour les mineurs : Justificatif de domicile au deux noms (ORIGINAL de moins de 6 mois) quittance de loyer (non manuscrite), échéancier EDF, factures d’eau, électricité, téléphone fixe ou portable… + pièce d’identité française du parent qui accompagne l’enfant au dépôt du dossier + jugement de divorce pour les parents séparés+ l’autorisation du second parent avec la photocopie de sa cni.
Si perte, une déclaration établie en mairie au dépôt du dossier complet.
Si vol, une déclaration délivrée en gendarmerie/ police nationale

Dans les deux cas : Fournir une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois ou un passeport (périmé de – 2 ans) + un autre document avec photo (permis de conduire, carte professionnelle etc.…) + 25 euros en timbres fiscaux à acheter dans un bureau de tabac, au trésor public ou sur https://timbres.impots.gouv.fr/ avant de venir en mairie.

Si acquisition récente de la nationalité française : décret de Naturalisation ou certificat de Nationalité Française (original) + un document avec photo (original) au nom du demandeur même mineur.
En cas de divorce, pour conserver le nom de votre ex conjoint, fournir le du jugement de divorce comportant l’autorisation de garder son nom (original) ou une attestation manuscrite de l’ex-conjoint.
Si changement d’état civil : acte de naissance, mariage ou décès
En cas de tutelle ou curatelle : original du jugement. Se renseigner auprès du service.

ATTENTION : LE SERVICE PEUT VOUS DEMANDER D’AUTRES PIÈCES EN FONCTION DE LA SITUATION DU DEMANDEUR

PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

Présence du demandeur obligatoire (adulte, enfant à partir de 12 ans) Au dépôt et au retrait

Enfant de moins de 12 ans présence obligatoire au dépôt OU au retrait

TOUT PASSEPORT NON RETIRÉ DANS LES 3 MOIS SERA DÉTRUIT

FOURNIR les pièces ORIGINALES

PRÉDEMANDE EN LIGNE : Sur https://ants.gouv.fr/ : « pré demande de passeport » Imprimer le dossier OU noter le numéro du dossier

Toute demande incomplète sera rejetée.

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR :

Passeport (même périmé) avec photocopie de la page avec photo et/ou
Carte d’identité (même périmée).

MAJEUR

Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois (fortement recommandé dans tous les cas)
Pour un changement d’état civil : fournir un acte de mariage /décès (du conjoint) /naissance.
Dans le cas d’un divorce, si vous gardez le nom de votre ex-mari, jugement de divorce le mentionnant, ou autorisation de l’ex-conjoint + photocopie de sa pièce d’identité.
Un justificatif de domicile (l’original – 6 mois) au nom du demandeur : quittance de loyer (non manuscrite), avis d’impositions, échéanciers, factures d’eau, électricité, téléphone fixe ou portable…

Si hébergé(e) (à partir de 18 ans) : joindre une attestation sur l’honneur manuscrite de l’hébergeant(e) + la photocopie de sa carte d’identité recto/verso.

Si sans domicile fixe : attestation d’un organisme agréé plus photo du demandeur.
Acquisition récente de la nationalité française : Fournir un document justifiant le mode d’acquisition de la nationalité française et un acte de naissance avec la mention.

MAJEUR SOUS TUTELLE

Le jugement de tutelle + la présence du tuteur
Le tuteur pourra signer le dossier si le majeur ne peut pas le faire
Domicile présumé chez le tuteur (Art 108 3 du code civil)

MINEUR

Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois si première demande, perte, vol ou modification d’état civil SAUF si le demandeur possède déjà une carte d’identité en cours de validité. (Fortement recommandé dans tous les cas)

Justificatif de domicile au deux noms (l ‘original – 6 mois aux deux noms) quittance de loyer (non manuscrite), échéancier EDF, factures d’eau, électricité, téléphone fixe ou portable + pièce d’identité française du parent dont le nom figure sur le justificatif et également la CNI de celui qui déposera la demande.
Si divorce ou séparation, le jugement définitif ou la convention + l’autorisation du second parent avec la photocopie de sa CNI.
Si résidence alternée : jugement OBLIGATOIRE + justificatif de domicile et CNI des deux parents.

PHOTOS ET TIMBRE FISCAL

1 photo : (en parfait état – 6 mois) : Ne sont pas faites en Mairie. A faire de préférence chez un professionnel, récente et différente de votre carte d’identité, couleur, sur fond clair (sauf blanc), de face, tête nue, bouche fermée et sans lunettes, dimension tête entre 3,2 et 3,5cm

Photos scolaires non acceptées.

Le timbre fiscal ne s’achète pas en Mairie, mais dans un tabac ou dans une Trésorerie (Aucun dépassement autorisé).

Possibilité d’acheter le timbre fiscal sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/

86 euros pour les majeurs
42 euros pour les 15/17 ans
17 euros pour les 0/14 ans

RENOUVELLEMENT GRATUIT (DANS CERTAINS CAS)

Passeport renouvelé jusqu’à la fin de validité en cas de :

Changement d’état civil : selon les cas fournir acte de naissance, mariage, décès, de moins de trois mois.
Changement d’adresse : fournir une quittance de domicile de moins d’un an.
Plus de place dans le passeport pour les visas : faire photocopie de toutes les pages du passeport.
Erreur de l’administration.

ATTENTION : LE SERVICE PASSEPORT PEUT VOUS DEMANDER D’AUTRES PIÈCES EN FONCTION DE LA SITUATION DU DEMANDEUR

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

Où s’adresser: Tribunal judiciare du lieu de domicile.

Pièces à fournir: Différentes en fonction du cas.

RECENSEMENT MILITAIRE

Où s’adresser : Mairie du domicile.

Pièce à fournir : Livret de famille des parents, Carte Nationale d’Identité de l’intéressé, 1 justificatif de domicile récent (- de 3 mois)

Obligatoire pour tous les jeunes français garçons et filles dans les 3 mois suivant leur 16ème anniversaire.
– Facilite l’inscription sur les listes électorales.
– Permet d’effectuer sa journée d’appel et de Préparation à la Défense qui est exigée pour toute obtention de diplôme d’Etat ou encore du permis de conduire.

CERTIFICAT DE POSITION MILITAIRE

Où s’adresser : Bureau du Service National (Versailles).

Pièce à fournir : Carte du Service National.

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