Décès - Actes et démarches administratives

DÉCLARATION DE DÉCÈS

Où s’adresser: Mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir : Certificat médical bleu et livret de famille, à défaut, pièce d’identité du défunt.

ACTE DE DÉCÈS

Ou s’adresser: Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Coût: Gratuit

Observation : Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Acte de décès

CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Où s’adresser: Tribunal judiciare ou Notaire chargé de la succession.