Où s’adresser : Tribunal judiciaire du lieu de domicile.
Pièces à fournir: Tous documents prouvant l’état de besoin : bulletins de salaire, certificats de non imposition, attestation de chômage ou de congé longue maladie, loyers, enfant à charge et frais d’entretien et d’éducation, crédits…
Observation: Prendre un avocat s’il s’agit d’un divorce ou d’une séparation de corps ou s’il s’agit d’un enfant dont la filiation n’est pas établie.
Si une demande est exercée contre vous, vous devez donner au juge des précisions sur votre situation financière et sur les charges que vous avez à assumer en fournissant tous les documents utiles (bulletins de salaire, attestation d’imposition, loyer, crédit…)
Où s’adresser: Tribunal judiciaire du lieu de domicile, ou chez le Notaire.
Pièces à fournir: Différentes selon les formes de divorce.
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A propos A 17km de Paris, Margency offre à ses habitants un magnifique cadre de vie, véritable « havre de verdure » regroupant parcs et jardins soit environ 11 % de la superficie totale de la commune.... |
HORAIRES MAIRIE Mercredi, Jeudi et Samedi |
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