Démarches administratives

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

NAISSANCE

DÉCLARATION DE NAISSANCE

Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir : Certificat de naissance et selon le cas : livret de famille, éventuellement copie d’acte de reconnaissance antérieure, à défaut, une pièce d’identité.

Observation: Se renseigner auprès de la maternité ou de la clinique sur les modalités de déclaration.

ACTE DE NAISSANCE

Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir: Les demandes d’actes par courrier doivent être accompagnées d’une photocopie de la pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Si la demande est faite sur place, pièce d’identité, éventuellement preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte.

Coût : Gratuit.

Observation : Les copies d’actes ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu’aux intéressés, et à leurs parents et enfants
L’ADMINISTRATION EN QUELQUES CLICS
Pour obtenir une copie ou un extrait, vous pouvez effectuer une demande en ligne auprès de votre commune de naissance (292 villes participent déjà à ce projet). Cette dernière expédiera le document par courrier postal à la Mairie du domicile.
http://www.acte-naissance.fr

DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

Où s’adresser: Toutes Mairies
Pièces à fournir: Avant la naissance : pièce d’identité, justificatif de domicile, éventuellement le livret de famille de parent(s) célibataire(s).

Observation: L’enfant porte le nom de sa mère systématiquement ou du père, s’il fait une reconnaissance anticipée dans le cas où le couple n’est pas marié.

UNION

ACTE DE MARIAGE

Où s’adresser: Mairie du lieu de naissance ou de mariage.

Pièces à fournir: Les demandes d’actes par courrier doivent être accompagnées d’une photocopie de la pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Si la demande est faite sur place, pièce d’identité, éventuellement preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte.

Coût: Gratuit.

Observation: Les copies d’acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu’aux intéressés, et à leurs parents et enfants

MARIAGE

Où s’adresser: Mairie du domicile de l’un des époux, ou à la mairie d’un des parents

Pièces à fournir: Dossier à retirer en Mairie, il doit être complet avant de déposer la date du mariage.

NOCES D’OR

Où s’adresser : Mairie du domicile.
Pièce à fournir : Livret de famille.
Observation : Célébration organisée à la demande.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Où s’adresser : Mairie du domicile
Pièces à fournir: Convention signée (en 2 exemplaires originaux), preuve de l’identité, copie intégrale de l’acte de naissance, attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance, certificat attestant qu’il n’existe pas de PACS avec une autre personne, un justificatif de domicile de  moins de 3 mois.

De plus: Si divorce, livret de famille de l’union dissoute ou copie intégrale de l’acte de mariage dissous par divorce.

Si veuvage, livret de famille de l’union ou copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint décédé. Si de nationalité étrangère, né hors de France certificat de coutume et pièces d’état civil mentionnées dans le certificat de coutume.

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

Où s’adresser: Mairie du domicile.
Pièces à fournir: Présence obligatoire des intéressés munis chacun d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile à leur nom.

FAMILLE

LIVRET DE FAMILLE

Où s’adresser: Mairie du domicile.
Pièces à fournir : Demande de livret de famille à compléter sur place, par les père et mère pour un livret de famille de parents célibataires, par l’un des époux pour un duplicata de livret de famille en cas de perte ou de divorce.
Observation: Présentation d’une pièce d’identité à la remise du livret de famille à son titulaire.

SORTIE DE TERRITOIRE:

Depuis le 15 janvier 2017, la sortie de territoire pour les mineurs a été rétabli quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Il concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.
L’autorisation de sortie de territoire prend la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.
Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en Mairie ou en Préfecture.
Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

ALLOCATIONS FAMILIALES

Permet de suivre son dossier (paiement, remboursement, attestation de paiement et quotient familial) avec son numéro d’allocataire, de remplir en ligne sa déclaration de ressources et de télécharger les formulaires nécessaires au dossier.
CAF

SEPARATION

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE

Où s’adresser : Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile.

Pièces à fournir: Tous documents prouvant l’état de besoin : bulletins de salaire, certificats de non imposition, attestation de chômage ou de congé longue maladie, loyers, enfant à charge et frais d’entretien et d’éducation, crédits…

Observation: Prendre un avocat s’il s’agit d’un divorce ou d’une séparation de corps ou s’il s’agit d’un enfant dont la filiation n’est pas établie.

Si une demande est exercée contre vous, vous devez donner au juge des précisions sur votre situation financière et sur les charges que vous avez à assumer en fournissant tous les documents utiles (bulletins de salaire, attestation d’imposition, loyer, crédit…)

PROCÉDURE DE DIVORCE

Où s’adresser: Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile.
Pièces à fournir: Différentes selon les formes de divorce.

DECES

DÉCLARATION DE DÉCÈS

Où s’adresser: Mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir : Certificat médical bleu et livret de famille, à défaut, pièce d’identité du défunt.

ACTE DE DÉCÈS

Ou s’adresser: Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
Coût: Gratuit
Observation : Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

CONCESSION CIMETIÈRE

Ou s’adresser: Mairie de Margency
Coût: En fonction de la durée :
Concession :
15 ans : 310€
30 ans : 610€
Columbarium
15 ans : 310€ pour cases 4 urnes
30 ans : 610€ pour cases 4 urnes.
Plaque obligatoire au nom du défunt : 80€
Dispersion des cendres au jardin du souvenir
sans plaque : gratuit
avec plaque pour 15 ans : 195€
avec plaque pour 30 ans : 385€
Cavurne
15 ans : 310 euros
30 ans : 610 euros

CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Où s’adresser: Tribunal d’Instance ou Notaire chargé de la succession.

CARTE D'IDENTITE, PASSEPORT

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ SÉCURISÉE

PRÉDEMANDE EN LIGNE : Sur ANTS.GOUV.FR : « pré demande de CNI » Imprimer le dossier OU noter le numéro du dossier

Uniquement sur rendez-vous  avec le service de l’Etat Civil de la Mairie de Soisy-sous- Montmorency au : 01.34.05.20.00 (du mardi au vendredi de 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 17H, le lundi de 13H30 à 19H et le samedi de 8H30 à 11H45)

Toute demande incomplète sera rejetée.

 

o       Ancienne carte d’identité (original) ou Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois si (fortement recommandé dans tous les cas) : CNI périmée depuis plus de 5 ans ; si la personne n’a jamais eu de CNI.

o       1 photo d’identité  (en parfait état – 6 mois) : Ne sont pas faites en Mairie. A faire de préférence chez un professionnel, récente et différente de votre carte d’identité, couleur, sur fond clair (sauf blanc), de face, tête nue, bouche fermée et sans lunette, dimension tête entre

3,2 et 3,5cm

Photos scolaires non acceptées.

 

o        Un justificatif de domicile (ORIGINAL de moins de 6 mois) au nom du demandeur : quittance de loyer (non manuscrite), avis d’impositions, échéancier, factures d’eau, électricité, téléphone fixe ou portable…

Pour les personnes hébergées de plus de 18 ans : joindre la photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant, + attestation manuscrite de l’hébergeant

 

o         Pour les mineurs : Justificatif de domicile au deux noms (ORIGINAL de moins de 6 mois) quittance de loyer (non manuscrite), échéancier EDF, factures d’eau, électricité, téléphone fixe ou portable… + pièce d’identité française du parent qui accompagne l’enfant au dépôt du dossier + jugement de divorce pour les parents séparés+ l’autorisation du second parent avec la photocopie de sa cni.

 

o      Si perte, une déclaration établie en mairie au dépôt du dossier complet.

Si vol, une déclaration délivrée en gendarmerie/ police nationale

Dans les deux cas : Fournir une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois ou un passeport (périmé de – 2 ans) + un autre document avec photo (permis de conduire,

carte professionnelle etc.…) + 25 euros en timbres fiscaux à acheter dans un tabac, à la

Perception ou sur timbres.gouv.fr  avant de venir en mairie.

 

o        Si acquisition récente de la nationalité française : décret de Naturalisation ou certificat de Nationalité Française (original) + un document avec photo (original) au nom du demandeur même mineur.

 

o       En cas de divorce, pour conserver le nom de votre ex conjoint, fournir le du jugement de

divorce comportant l’autorisation de garder son nom (original) ou une attestation manuscrite de

l’ex-conjoint.

 

o      Si changement d’état civil :  acte de naissance, mariage ou décès

 

o       En cas de tutelle ou curatelle : original du jugement. Se renseigner auprès du service.

 

ATTENTION : LE SERVICE PEUT VOUS DEMANDER D’AUTRES PIÈCES EN FONCTION DE LA SITUATION DU DEMANDEUR

 

PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

Uniquement sur rendez-vous avec le service de l’Etat Civil de la Mairie de Soisy-sous- Montmorency au : 01.34.05.20.00 (du mardi au vendredi de 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 17H, le lundi de 13H30 à 19H et le samedi de 8H30 à 11H45)

Présence du demandeur obligatoire (adulte, enfant à partir de 12 ans) Au dépôt et au retrait

Enfant de moins de 12 ans présence obligatoire au dépôt OU au retrait

 

TOUT PASSEPORT NON RETIRÉ DANS LES 3 MOIS SERA DÉTRUIT

  FOURNIR les pièces ORIGINALES

 

PRÉDEMANDE EN LIGNE : Sur ANTS.GOUV.FR : « pré demande de passeport » Imprimer le dossier OU noter le numéro du dossier

Toute demande incomplète sera rejetée.

 

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR :

O     Passeport (même périmé) avec photocopie de la page avec photo et/ou

O      Carte d’identité (même périmée).

MAJEUR

O   Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois (fortement recommandé dans tous les cas)

O   Pour un changement d’état civil : fournir un acte de mariage /décès (du conjoint) /

naissance.

O    Dans le cas d’un divorce, si vous gardez le nom de votre ex-mari, jugement de divorce le mentionnant, ou autorisation de l’ex-conjoint + photocopie de sa pièce d’identité.

 

O      Un justificatif de domicile (l’original – 6 mois) au nom du demandeur : quittance de loyer (non manuscrite), avis d’impositions, échéanciers, factures d’eau, électricité, téléphone fixe ou portable…

Si hébergé(e) (à partir de 18 ans) : joindre une attestation sur l’honneur manuscrite de

l’hébergeant(e) + la photocopie de sa carte d’identité recto/verso.

O      Si sans domicile fixe : attestation d’un organisme agréé plus photo du demandeur.

O      Acquisition récente de la nationalité française : Fournir un document justifiant le mode

d’acquisition de la nationalité française et un acte de naissance avec la mention.

 

MAJEUR  SOUS TUTELLE

O      Le jugement de tutelle + la présence du tuteur

O     Le tuteur pourra signer le dossier si le majeur ne peut pas le faire

O      Domicile présumé chez le tuteur (Art 108 3 du code civil)

 

MINEUR

Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois si première demande, perte, vol ou modification d’état civil SAUF si le demandeur possède déjà une carte d’identité en cours de validité. (Fortement recommandé dans tous les cas)

O      Justificatif de domicile au deux noms (l ‘original  – 6 mois aux deux noms) quittance de loyer (non manuscrite), échéancier EDF, factures d’eau, électricité, téléphone fixe ou portable + pièce d’identité française du parent dont le nom figure sur le justificatif et également la CNI de celui qui déposera la demande.

O      Si divorce ou séparation, le jugement définitif ou la convention + l’autorisation du second

parent avec la photocopie de sa cni.

O      Si résidence alternée : jugement  OBLIGATOIRE + justificatif de domicile et CNI des deux parents.

 

 PHOTOS ET TIMBRE FISCAL

O   1 photo : (en parfait état – 6 mois) : Ne sont pas faites en Mairie. A faire de préférence chez un professionnel, récente et différente de votre carte d’identité, couleur, sur fond clair (sauf blanc), de face, tête nue, bouche fermée et sans lunettes, dimension tête entre 3,2 et 3,5cm

Photos scolaires non acceptées.

 

Le timbre fiscal  ne s’achète pas en Mairie, mais dans un tabac ou dans une Trésorerie (Aucun dépassement autorisé).

Possibilité d’acheter le timbre fiscal sur Internet : www.timbres.impots.gouv.fr

O         86 euros pour les majeurs

O         42 euros pour les 15/17 ans

O        17 euros pour les 0/14 ans

 

RENOUVELLEMENT GRATUIT (DANS CERTAINS CAS)

 Passeport  renouvelé jusqu’à la fin de validité en cas de :

O       Changement d’état civil : selon les cas fournir acte de naissance, mariage, décès, de moins de trois mois.

O      Changement d’adresse : fournir une quittance de domicile de moins d’un an.

O      Plus de place dans le passeport pour les visas : faire photocopie de toutes les pages du passeport.

O      Erreur de l’administration.

ATTENTION : LE SERVICE PASSEPORT PEUT VOUS DEMANDER D’AUTRES PIÈCES EN FONCTION DE LA  SITUATION DU DEMANDEUR

 

 

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

Où s’adresser: Tribunal d’Instance du lieu de domicile.
Pièces à fournir: Différentes en fonction du cas.

LISTES ELECTORALES

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Où s’adresser: Mairie du domicile.
Pièces à fournir: Carte nationale d’identité et justificatif de domicile récent.
Observation: Etre de nationalité française et âgé de 18 ans au 28 février de l’année suivante.

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE

Où s’adresser : Mairie du domicile ou de la résidence.
Pièces à fournir : Pièce d’identité (carte de séjour) et justificatif de domicile.
Observation : Etre originaire d’un pays de l’Union Européenne et âgé de 18 ans au 28 février de l’année suivante.

AUTOMOBILE

 

PAIEMENT DES AMENDES:

L’ADMINISTRATION EN QUELQUES CLICS
Il est désormais possible de régler les amendes issues du système de contrôle automatisé (radar), ainsi que les amendes dont la référence télépaiement figure sur le talon.
www.amendes.gouv.fr

TRIBUNAL

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Où s’adresser : Service du Casier Judiciaire – 107 rue de Landreau – 44079 Nantes Cedex.
Pièces à fournir : Les demandes se font uniquement par courrier, accompagnées d’une photocopie de la carte d’identité.
L’ADMINISTRATION EN QUELQUES CLICS
Il est possible de commander, en toute sécurité, son extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) et de le recevoir à son domicile par courrier en trois jours.
justice

AUTRES ACTES D'ETAT CIVIL

ATTESTATION D’ACCUEIL (Certificat d’hébergement )

Où s’adresser : Mairie
Pièces à fournir : Attestation  à compléter par l’hébergeant en Mairie ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent (EDF, Gaz, Eau, etc…), les 3 derniers bulletins de salaire de l’hébergeant et de son conjoint, bail de location ou titre de propriété, dernier avis d’imposition, renseignements sur l’hébergé (copie passeport).
Coût : 30 Euros en timbres fiscaux ou en timbre électronique
Observation : La présence de l’hébergeant est obligatoire au dépôt du dossier.

CARTE D’INVALIDITÉ DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Où s’adresser : Mairie du domicile qui transmettra à la Préfecture.
Pièces à fournir : Photographie d’identité et titre de pension ou ancienne carte.
Coût : Gratuit.

CARTE DE SÉJOUR

Où s’adresser : Sous Préfecture ou Préfecture.
Pièces à fournir : Passeport, visa d’entrée sur le territoire et pièces différentes en fonction du cas de l’étranger.
Coût : 1ère demande gratuite.

CARTE DU COMBATTANT

Où s’adresser : Mairie du domicile.
Pièces à fournir : Livret militaire, livret de famille, 2 photographies d’identité, formulaire à compléter sur place.
Coût : Gratuit.

CARTE DE TRAVAIL

Où s’adresser : Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Main d’œuvre Etrangère. Pièces à fournir : Différentes selon les cas.
Coût : Gratuit.

DEMANDE DE MÉDAILLE DU TRAVAIL

Où s’adresser : Mairie du domicile.
Pièces à fournir : Attestation de l’employeur et photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité.

LÉGALISATION DE SIGNATURE

Où s’adresser : Mairie du domicile.
Pièce à fournir : Présentation d’une pièce d’identité.
Observation : Le document doit être signé devant l’Officier de l’Etat Civil.

IMPÔTS EN LIGNE

Déclarer ses revenus, calculer l’impôt, consulter son compte fiscal, payer ses impôts… Cette année, 5,7 millions de déclarations ont été effectuées en ligne, soit 2 millions de plus qu’en 2005. En plus, le délai pour remplir votre déclaration est plus long.
Impôt

ASSURANCE CHÔMAGE

Pour consulter son dossier, connaître le montant, la date et le mode de paiement de ses allocations, déclarer sa situation mensuelle, effectuer un changement de situation (adresse, reprise d’activité, arrêt maladie, absence de plus de sept jours) et obtenir toutes ses attestations.
Assurance chômage

PRENDRE SA RETRAITE

Ce service permet aux salariés du régime général de s’informer sur leurs droits et sur les conditions de calcul de leur retraite de base, de consulter en ligne leur relevé de carrière, à partir de leur numéro de sécurité sociale et d’un code confidentiel et d’effectuer en ligne une simulation de leur future retraite.
Retraite

LA SÉCURITÉ SOCIALE

Ce site permet de suivre en temps réel, à partir de son numéro de sécurité sociale et de son code confidentiel, les remboursements versés par l’assurance maladie sur son compte bancaire dans les 30 à 40 derniers jours précédant la connexion.
Sécurité sociale

PAYER UN SALAIRE EN LIGNE

Pour calculer et réaliser en ligne les bulletins de salaire de son employé (assistante maternelle, garde d’enfant à domicile…) :
URSSAF

CERTIFICAT DE POSITION MILITAIRE

Où s’adresser : Bureau du Service National (Versailles).
Pièce à fournir : Carte du Service National.

RECENSEMENT MILITAIRE

Où s’adresser : Mairie du domicile.
Pièce à fournir : Livret de famille des parents, Carte Nationale d’Identité de l’intéressé, 1 justificatif de domicile récent (- de 3 mois)
Obligatoire pour tous les jeunes français garçons et filles dans les 3 mois suivant leur 16ème anniversaire.
– Facilite l’inscription sur les listes électorales.
– Permet d’effectuer sa journée d’appel et de Préparation à la Défense qui est exigée pour toute obtention de diplôme d’Etat ou encore du permis de conduire.

VOS DÉMARCHES EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT

Service gratuit permettant de déclarer à plusieurs organismes un changement de résidence principale. Il est possible d’inclure tous les membres de la famille qui déménagent. Organismes concernés : Caisse d’allocations familiales, Mutualité sociale agricole, CPAM, Centre général de sécurité sociale, Assedic, impôts, La poste (service de réexpédition du courrier payant), caisses de retraite, Bureau du service national.
https://www.service-public.fr/

Vous pouvez faire suivre  votre courrier en remplissant un ordre de réexpédition qui vous sera remis aux guichets de la poste desservant le domicile que vous avez quitté. Votre courrier sera transmis à votre nouvelle adresse pendant 6 mois renouvelables.

Concernant les élections, faites-vous inscrire sur la liste électorale à la Mairie de votre nouveau domicile (en présentant un justificatif de domicile récent et une pièce d’identité).

Les impôts : Vous continuez à verser, s’il y a lieu, les tiers provisionnels à l’ancienne perception, sur la prochaine déclaration de revenus, notez l’ancienne et la nouvelle adresse.

Papiers administratifs : vous devez effectuer vos changements d’adresse sur votre carte grise à la Sous-Préfecture, carte d’identité et passeport en Mairie.

Sécurité sociale : Faites votre changement auprès de la CPAM de Cergy Pontoise 95017 ou appelez le 36 46.

Assurance : vos assureurs doivent être prévenus dans les plus brefs délais (logement, n° d’immatriculation de votre véhicule….)

Allocations Familiales et Allocation Logement : Informez la CAF de votre ancien domicile qui se mettra en relation avec votre nouvelle caisse.
www.caf.fr

VOS DROITS ET VOS DÉMARCHES

Vous pouvez également :
Par Internet : vous connecter sur service-public.fr
Par Téléphone : appeler le 3939 (prix d’une consommation locale)

LES DÉMARCHES-+ d'URBANISMES

L’utilisation du sol est soumise à la réglementation du Plan d’Occupation des sols approuvé le 17/04/97 modifié le 19/06/00,30/05/02 – révision simplifiée le 15/12/05 modifié le 08/06/06, 19/11/09 – révision simplifiée le 14/12/09 en séance du conseil municipal. Vous pouvez le consulter en mairie au service de l’urbanisme.
Vous pouvez également y consulter le cadastre, les dossiers d’urbanisme et instruire de nombreux actes notamment liés aux constructions.
Les autorisations d’urbanisme ont fait l’objet d’une réforme majeure au 1er octobre 2007.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Travaux de + de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB)
Modification de volume d’un bâtiment avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur
Changement de destination d’un bâtiment avec travaux modifiant les structures porteuses
Installation d’une piscine d’une superficie de bassin de + de 100 m²
Construction d’une véranda de + de 20 m² de SHOB
Construction d’une piscine couverte dont la couverture fixe ou mobile est supérieure à 1;80 m de hauteur
Construction ou installation d’un abri de jardin de + de 20 m² de SHOB

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

Travaux de construction de 2 m² à 20 m² de SHOB
Modification des façades d’un bâtiment (ravalement, changement des fenêtres, pose de fenêtres de toit, pose de panneaux solaires …)
Changement de destination sans travaux (ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade)
Edification d’une clôture
Installation d’une piscine d’une superficie de bassin de 10 à 100 m²
Construction d’une véranda de – de 20 m² de SHOB
Aménagement de combles de – de 20 m² de SHOB
Construction ou installation d’un abri de jardin de – de 20 m² de SHOB

OU TROUVER LES INFORMATIONS ET FORMULAIRES ?

HORAIRE MAIRIE – SERVICE URBANISME

Lundi-Mardi-Vendredi:
de 8H30 à 12H – 13H30 à 17H,

Mercredi-jeudi-Samedi:
de 8H30 à 11H45.

Madame MONTECALVO Nadia
Téléphone : 01 34 27 40 46

OU TROUVER LES INFORMATIONS ET FORMULAIRES ?

Sur le site internet national, vous trouverez tous les dossiers concernant les modalités du nouveau permis de construire ainsi que les différentes autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier, etc.)

LES DÉMARCHES D’URBANISME

L’utilisation du sol est soumise à la réglementation du Plan d’Occupation des sols approuvé le 17/04/97 modifié le 19/06/00,30/05/02

  • révision simplifiée le 14/12/09 en séance du conseil municipal. Vous pouvez le consulter en mairie au service de l’urbanisme.

Vous pouvez également y consulter le cadastre, les dossiers d’urbanisme et instruire de nombreux actes notamment liés aux constructions.

Les autorisations d’urbanisme ont fait l’objet d’une réforme majeure au 1er octobre 2007.

PERMIS DE CONSTRUIRE

  • Travaux de + de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB)
  • Modification de volume d’un bâtiment avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur.
  • Changement de destination d’un bâtiment avec travaux modifiant les structures porteuses
  • Construction d’une véranda de + de 20 m² de SHOB m²
  • Construction d’une piscine couverte dont la couverture fixe ou mobile est supérieure à 1;80 m de hauteur
  • Construction ou installation d’un abri de jardin de + de 20 m² de SHOB

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

  • Travaux de construction de 2 m² à 20 m² de SHOB
  • Modification des façades d’un bâtiment (ravalement, changement des fenêtres, pose de fenêtres de toit, pose de panneaux solaires …)
  • Changement de destination sans travaux (ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade)
  • Édification d’une clôture
  • Installation d’une piscine d’une superficie de bassin de 10 à 100 m²
  • Construction d’une véranda de – de 20 m² de SHOB
  • Aménagement de combles de – de 20 m² de SHOB
  • Construction ou installation d’un abri de jardin de – de 20 m² de SHOB

MARGENCY

A 17km de Paris, Margency offre à ses habitants un « havre de verdure ». Environ 11 % de la superficie de la commune...

HORAIRES MAIRIE

Lundi mardi vendredi :
De 8h30 à 12h à 13h30 à 17h Mercredi jeudi samedi :
De 8h30 à 11h45

CONTACT

5, avenue Georges-Pompidou cedex 95580
Téléphone : 01 34 27 40 40 Fax : 01 34 16 13 01
email

Nous utilisons des cookies

Vous pouvez accepter ou refuser l’utilisation de cookies qui nous permettent de réaliser des statistiques de visites de notre site. Politique de confidentialité
Maintenance site mairie effectuée par HOB France Services