Principes budgétaires

Les principes budgétaires

Annualité
Principe : exercice obligatoire du 1er janvier au 31 décembre (différent du secteur privé, où existe le libre choix des dates de l’exercice comptable).

Antériorité

Vote logique du budget avant le 1er janvier N. Dans les faits, jusqu’au 15 avril au plus tard.

Equilibre
Double équilibre : chaque section est équilibrée (fonctionnement et investissement)
Obligation d’équilibre réel (contrairement à l’Etat) et non simplement comptable

Unité
Un document unique pour faciliter la vue d’ensemble et le contrôle de l’assemblée délibérante

Universalité
Principe : non contraction ni compensation entre les recettes et les dépenses Non affectation des recettes aux dépenses (les recettes financent intégralement les dépenses)

Sincérité
Dépenses et recettes prévues au budget doivent avoir été évaluées de façon sincère, les dépenses ne devant pas être sous-estimées et les recettes ne devant pas être surestimées. Il convient notamment que toutes les dépenses présentant un caractère obligatoire et que seules les recettes présentant un caractère certain) soient inscrites au budget.