Plan Local d’Urbanisme

Réglementations

A Margency, comme partout ailleurs, tous les travaux ayant pour effet de créer une nouvelle construction ou de modifier l’aspect extérieur d’une construction existante sont soumis à autorisation d’urbanisme. Pensez à obtenir votre autorisation : la loi vous l’impose et des sanctions existent.

Il est recommandé de s’assurer au préalable que les travaux envisagés respectent les règles d’urbanisme : hauteur, densité, aspect extérieur, implantation des constructions par rapports aux limites du terrain… Ces règles sont définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il s’agit d’un document de planification qui présente d’une manière globale et cohérente le projet d’aménagement et de développement de la ville pour les années à venir. Il définit également les règles de construction et d’aménagement ainsi que les servitudes d’utilité publique applicables sur l’ensemble du territoire afin de garantir un développement cohérent et sécurisé de la commune.

N’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme. Il se tient à votre disposition à pour vous informer et vous conseiller.

Avis FAVORABLE pour la modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Le 22 janvier 2019, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification N°1 du PLU avec les 3 réserves suivantes :

• Suppression des 2 périmètres d’attente de l’OAP Bernard Leclerc,
  
• Prise en compte des règlements récents demandés par l’Etat (Préfecture) et la Ville,
  
• Engagement d’information et de concertation pendant la finalisation de l’OAP Bernard Leclerc.

Approbation du Plan Local d’Urbanisme le 9 février 2017

Le PLU remplace le POS (Plan d’Occupation des Sols), depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au Panneau POS PLUrenouvellement urbain, dite loi SRU. C’est un ensemble de documents qui présentent les grandes orientations d’urbanisme de la commune en matière de développement urbain. Le projet de PLU de Margency arrêté en Conseil municipal le 10 juillet dernier et soumis à enquête publique du 7 novembre au 21 décembre 2016 a été approuvé en séance du Conseil municipal le 9 février 2017.

L’élaboration de ce PLU est le fruit d’un travail de longue haleine qui a commencé en 2014 et dont les objectifs sont la valorisation du territoire et la préservation de la qualité de vie des Margencéens.

Après le diagnostic technique, le projet de territoire de la commune a été inscrit dans le projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le plan de zonage et le règlement fixent les conditions de réalisation des constructions et des aménagements en complément des OAP ( Orientation d’Aménagement et de Programmation). Au-delà du projet d’ensemble, trois projets spécifiques sont décrits dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Depuis 2014, chaque grande étape d’élaboration du PLU s’est accompagnée d’une phase d’information des Margencéens. Bon nombre d’entre eux ont participé à l’ultime phase de concertation : l’enquête publique organisée du 7 novembre au 21 décembre dernier, avec 54 contributions écrites portées au registre d’enquête et 144 observations exprimées lors des permanences du Commissaire Enquêteur.

Le Commissaire Enquêteur, dans son rapport et ses conclusions a émis un avis favorable au PLU le 26 janvier 2017.

Le PLU qui tient compte des remarques du commissaire enquêteur et donc de l’enquête publique a été approuvé par le Conseil municipal le 9 février dernier.

Le PLU de MARGENCY respecte les objectifs votés en Conseil Municipal le 10 juillet 2014 :

• Créer un espace urbain social partagé et convivial au centre historique de la commune,
• Préserver les espaces publics boisés et le cadre vert de la commune,
• Maintenir le développement équilibré et raisonnable de l’habitat,
• Développer les petits commerces de proximité, services et équipements,
• Prendre en compte les flux de circulation induits par la présence du Collège et Lycée Notre Dame de Bury et de l’Hôpital de la Croix Rouge,
• Favoriser les circulations douces,
• Répondre aux obligations légales en matière de production de logements,
• Tenir compte du patrimoine bâti historique de la ville.

Le cadastre

Le cadastre est un outil de recensement des parcelles de terrains et des propriétaires correspondants, géré par l’Etat qui a pour principales fonctions de localiser et délimiter une parcelle, de savoir si elle est bâtie ou non bâtie, d’identifier son propriétaire et de fournir des informations fiscales (ex : la valeur locative d’un bien).

Pour cela, le cadastre se compose notamment de deux éléments principaux  :

Le plan cadastral : il présente l’ensemble du territoire d’une commune. Celle-ci est divisée en sections sur lesquelles sont reportés les numéros et les limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires.

Le plan cadastral est consultable gratuitement via Internet sur le site :

 cadastre.data.gouv.fr

La matrice cadastrale : il s’agit d’un registre qui recense pour chaque propriétaire la liste des biens (bâtis ou non) qu’il possède sur une commune et leur évaluation fiscale.

De par leur caractère confidentiel les informations contenues dans la matrice cadastrale ne sont pas librement consultables. Il est possible d’obtenir :

• Soit un extrait exhaustif de vos propriétés
• Soit le nom du propriétaire d’une parcelle

Pour cela, il convient d’effectuer, par écrit, auprès du Centre des impôts fonciers et cadastre ou en mairie.